Octroi de mer : Bruxelles protège la production locale, mais qui garantira que les prix baissent ?

Bruxelles a ouvert, le 10 septembre, un dossier qui touche cinq territoires français. La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie pour les régions ultrapériphériques, accompagnée d’un paquet législatif. À la demande de la France, elle propose de prolonger l’octroi de mer jusqu’au 31 décembre 2030, de maintenir les plafonds d’écart de taxation et d’ajouter 22 codes produits pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Clicanoo souligne ce mercredi que ce soutien aux nouvelles productions réunionnaises ne s’accompagne d’aucune garantie sur les prix.

Pour la France, l’enjeu est fiscal, industriel et juridique. L’octroi de mer est une taxe sur les biens importés, Hexagone compris, propre aux cinq départements et régions d’outre-mer. Le droit européen interdit en principe de taxer un produit importé plus lourdement qu’un produit fabriqué sur place. Une décision du Conseil permet d’y déroger. Cette dérogation expire le 31 décembre 2027. Obtenir trois ans de visibilité supplémentaires est un succès de la diplomatie française. Reste à faire adopter le texte, car il s’agit pour l’instant d’une proposition.

Le mécanisme est simple. La France peut accorder aux productions locales des exonérations ou des réductions, avec un écart pouvant atteindre 20 ou 30 points par rapport aux produits importés. À La Réunion, le taux habituel est de 4 %, mais il varie de 0 % à plus de 60 % selon le produit, et s’y ajoute un octroi de mer régional de 2,5 %. Parmi les nouvelles catégories proposées pour La Réunion figurent le ciment, certains produits chimiques et des articles en fer ou en acier. La Commission pourrait aussi modifier la liste chaque année, sans attendre une révision complète du dispositif.

C’est là que la prudence commence. Un écart de taxation entre le local et l’importé renchérit l’importé. C’est son but. Pour le consommateur, la facture ne baisse que si la concurrence locale joue son rôle et si les marges ne absorbent pas l’avantage. Les détracteurs de l’octroi de mer lui reprochent de contribuer à la cherté des produits importés, tandis que de nombreux élus ultramarins défendent une fiscalité qui finance les collectivités et protège certaines productions. Le ciment et l’acier sont des intrants du bâtiment, secteur où chaque point de coût pèse sur le logement et sur les finances locales.

Les défenseurs du régime ont des arguments sérieux. La production locale affronte l’étroitesse du marché, l’éloignement, le coût des matières premières et la dépendance énergétique. Le surcoût carbone peut s’ajouter au fret, à l’octroi de mer et aux autres frais liés à l’éloignement. Les chiffres avancés lors de la précédente prolongation donnaient un PIB par habitant de 22 900 euros à La Réunion, contre 55 000 en Île-de-France. Pour certaines communes, l’enjeu est vital: à Mayotte, la députée Estelle Youssouffa juge le dispositif indispensable, car les difficultés cadastrales empêchent de collecter les impôts locaux.

Le raisonnement du protectionnisme éducateur, cher à Friedrich List, vaut pour une industrie naissante. Il ne vaut pas pour une protection éternelle. Une rente fiscale qui ne force personne à progresser finit par peser sur ceux qu’elle prétend servir. Une association réunionnaise réclame elle-même des contreparties claires: baisse des marges locales, clauses de revoyure régulières et fléchage vers la diversification productive. Cette exigence est juste, et elle ne devrait pas venir seulement de l’opposition ou des associations.

Que doit faire la France? Défendre ce texte au Conseil, car sans dérogation l’industrie ultramarine perdrait un pilier, et les communes une recette. Mais le gouvernement doit aussi assortir chaque nouveau différentiel d’un engagement vérifiable: évaluation publique des effets sur les prix, bilan emplois et investissements par filière, et sortie du dispositif pour les produits dont l’avantage ne produit rien. Protéger la production locale est une politique de souveraineté. La protéger sans en rendre compte aux consommateurs serait une politique de confort.