Corse : l’État « prend acte » et l’impasse s’installe, la République mérite mieux qu’un verbe

Dimanche 8 novembre au soir, Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, a fait savoir que le gouvernement prenait acte de la résolution solennelle de l’Assemblée de Corse. Votée à une très large majorité, 47 voix contre 15 et une non-participation, elle demande au chef de l’État et au Premier ministre de réunir les présidents des deux assemblées, les chefs de groupe et une délégation d’élus corses. Le comité stratégique est reporté au jeudi 12 novembre, avant de nouvelles discussions avec les groupes parlementaires. La raison avancée est celle des événements climatiques survenus en Corse en fin de semaine.

Ce dossier n’est pas une affaire insulaire. Une révision de la Constitution engage tous les Français. Elle doit être votée dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat, sans commission mixte paritaire ni dernier mot des députés. Elle doit ensuite recueillir les trois cinquièmes du Congrès. La résolution corse exige en outre que le principe d’un transfert de ressources et de compétences fiscales soit inscrit dans la Constitution. Pour le contribuable de Lille ou de Cahors, la question tient en deux mots : qui décide, et qui paie.

« Prendre acte » est un verbe de notaire. Il constate, il n’engage rien. Le gouvernement ne communique ni calendrier précis pour la prochaine étape législative, ni date de reprise de l’examen du texte. Il propose une réunion, ce qui est bien, mais une réunion n’est pas une méthode. Le processus de Beauvau dure depuis 2022. Un compromis avait été validé par l’Assemblée de Corse en 2024, puis préservé par un vote favorable de l’Assemblée nationale en juin 2026. Quatre ans de dialogue pour aboutir à un communiqué du dimanche soir : le bilan est mince.

La droite n’a pas de leçon de constance à recevoir, mais elle n’est pas quitte pour autant. Le Sénat, à son initiative, a largement réécrit le texte et refusé d’inscrire une « communauté insulaire » dans le texte suprême. La réserve est défendable : une République une et indivisible ne grave pas dans sa Constitution un peuple distinct des autres. Le sénateur Jean-Jacques Panunzi a plaidé que le Parlement n’a pas vocation à ratifier sans discussion un accord négocié ailleurs. Le principe est juste.

Mais réécrire un texte puis le rejeter, par 181 voix contre 134, ne constitue pas une politique. Les autonomistes ont quitté l’hémicycle avant la fin des débats. Depuis, ils ont annoncé leur retrait du processus de Beauvau. Une droite de gouvernement ne peut pas se contenter de dire non. Elle doit dire ce qu’elle voterait : quelles compétences, quelles limites, quel contrôle du Parlement. Le blocage a un coût, et il se paie en défiance.

La faute première revient à l’exécutif, qui a laissé s’installer le flou. M. Simeoni, qui se dit trompé, attend du gouvernement qu’il précise ce que permettra la loi organique. Il a raison sur un point : on ne vote pas une révision constitutionnelle à l’aveugle. Le Parlement doit connaître, avant de trancher, le contenu des textes d’application et leur coût pour les finances publiques. Femu a Corsica propose de son côté une consultation du peuple corse avant la fin de l’année. Une telle voie ne dispense pas du vote des deux chambres, que la Constitution impose.

L’enjeu dépasse l’île. Le rejet du Sénat compromet fortement la poursuite de la réforme avant la présidentielle de 2027. La presse évoque aussi l’inquiétude d’un retour à la violence. C’est une raison de fermeté sur la méthode, pas de faiblesse sur le fond.

Que doit faire la France ? Le gouvernement doit déposer sur la table, avant toute réunion avec les groupes, un document écrit : liste des compétences, garde-fous de l’égalité devant la loi, chapitre fiscal chiffré. Il doit dire ce qu’il accepte et ce qu’il refuse. La droite doit présenter un contre-projet qu’elle est prête à voter, plutôt que de s’en remettre au calendrier. La Constitution n’est pas un instrument de gestion de crise. Si l’échéance de la fin 2026 réclamée par l’Assemblée de Corse ne peut être tenue sans sacrifier la clarté, il faut la sacrifier, elle, et pas la clarté.