Syndicats de magistrats : le bon diagnostic, mais une interdiction qui isolerait la France en Europe

Le 12 novembre, Édouard Philippe, candidat d'Horizons à la présidentielle de 2027, a proposé d'interdire aux magistrats de se syndiquer, au nom de l'impartialité. Le droit syndical des juges est garanti par la loi organique française depuis 2016 et protégé par les textes européens. Une telle mesure engagerait la place de la France dans l'ordre juridique du continent et la crédibilité de sa parole sur l'État de droit.

Par · Chronique ·
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Photo : timokefoto / Pixabay

Le 12 novembre, sur franceinfo, Édouard Philippe, candidat d’Horizons à l’élection présidentielle de 2027, a proposé de retirer aux magistrats le droit de se syndiquer. Il invoque leur devoir d’impartialité et cite l’exemple des armées, où le syndicalisme est exclu pour des raisons de commandement et d’obéissance. Il y joint une ouverture du recrutement au-delà de l’École nationale de la magistrature. L’idée n’est pas isolée : selon Le JDD, Bruno Retailleau plaide pour remplacer les syndicats par des associations, qui défendraient les intérêts matériels des juges sans prendre position sur les choix du gouvernement. Le sujet revient ce lundi dans la presse.

Ce débat paraît franco-français. Il ne l’est pas. La France est liée par la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 11 protège la liberté syndicale, et par un ensemble de textes du Conseil de l’Europe sur le statut des juges. Toucher au droit syndical des magistrats, c’est modifier la place de notre pays dans cet ordre juridique, et la crédibilité avec laquelle Paris parle d’État de droit à ses partenaires.

Le droit actuel est net. Une loi organique du 8 août 2016 a inscrit à l’article 10-1 de l’ordonnance statutaire que le droit syndical est garanti aux magistrats. La Charte européenne sur le statut des juges reconnaît aux juges le droit d’adhérer à des organisations professionnelles, et son commentaire écarte toute interdiction. Le Conseil consultatif des juges européens n’admet des réserves que sur le droit de grève. Selon une synthèse présentée à l’Académie des sciences morales et politiques, la quasi-totalité des pays européens autorise le syndicalisme judiciaire.

Il faut pourtant prendre le grief au sérieux. Un justiciable doit pouvoir croire que son juge n’a pas choisi son camp d’avance, et la Cour européenne des droits de l’homme insiste elle-même sur la confiance du public. Quand un syndicat publie un guide à l’usage des manifestants interpellés, comme un député l’avait relevé dans une question écrite à la garde des sceaux, ou s’exprime sur les choix du gouvernement, la frontière entre défense d’une profession et prise de position politique devient poreuse. Les honnêtes gens, qui attendent d’une justice ferme et sereine, n’ont pas à s’en accommoder.

Mais l’interdiction est le mauvais outil. L’analogie militaire boite : le soldat est fait pour obéir à une chaîne de commandement, le juge du siège pour n’obéir à personne. Invoquer l’obéissance afin de protéger l’impartialité revient à confondre deux vertus. Quant à des associations privées de toute parole publique, elles ressemblent fort à un syndicat bâillonné. C’est la liberté d’expression qui est en jeu, et nous la tenons pour un bien premier, y compris quand elle gêne.

La voie juridique est en outre une impasse. Selon le compte rendu de l’AFP, l’un des candidats de la droite admet lui-même qu’une loi organique restreignant le droit syndical serait censurée par le Conseil constitutionnel, et envisage donc de réviser la Constitution. Voilà une réforme longue, incertaine, qui mobiliserait un capital politique rare pour un gain surtout symbolique. Pendant ce temps, ce que les Français attendent de leur justice, rapidité et fermeté, resterait entier.

Reste l’image que nous donnerions. La Cour de Strasbourg a rendu plusieurs arrêts contre la Turquie, la Hongrie et la Pologne pour rappeler la liberté d’expression des magistrats, notamment à titre syndical. Une France qui ferait voter l’inverse offrirait à ces capitales une réplique toute prête chaque fois qu’on leur parlera d’indépendance judiciaire. Notre influence repose sur l’exemplarité autant que sur la puissance.

Que devrait faire la France ? Appliquer avec rigueur ce qui existe : faire respecter le devoir de réserve, donner au Conseil supérieur de la magistrature les moyens de sanctionner les écarts, publier une déontologie claire sur ce qu’un syndicat peut dire. L’ouverture du recrutement au-delà de l’École nationale de la magistrature, autre volet de la proposition, mérite un débat serein. Corriger les abus est possible sans rayer un droit que presque toute l’Europe tient pour acquis. Un pays qui réclame le respect de l’État de droit doit commencer par ne pas le plier à ses calendriers électoraux.

RMC, 16 novembre 2026 ; Le JDD, novembre 2026 ; Public Sénat, novembre 2026 ; Académie des sciences morales et politiques, 2024 ; Conseil de l'Europe

Chronique rédigée et illustrée avec l'aide de l'intelligence artificielle à partir des sources citées, sous la responsabilité de M.L..