Budget par ordonnances : l’Assemblée se défausse, l’exécutif hérite de la plume
L'Assemblée nationale a rejeté à l'unanimité la partie recettes du budget 2027, par 458 voix contre zéro, et le budget de la Sécurité sociale a connu le même sort. Passé le délai constitutionnel de soixante-dix jours, le gouvernement pourrait mettre en vigueur son texte initial par ordonnance, ce qui serait une première. Pour les contribuables et les entreprises, ce serait le texte de Matignon, sans les amendements des députés, qui s'appliquerait en 2027.

Le calendrier est maintenant écrit. Les députés ont repoussé la partie recettes du budget de la Sécurité sociale le 23 octobre, puis celle du budget de l’État le 4 novembre, par 458 voix contre et aucune pour. Le gouvernement pourra recourir aux ordonnances après le 26 novembre pour la Sécurité sociale et après le 17 décembre pour le projet de loi de finances. Ce serait une première. Les sources divergent sur la date butoir du budget de l’État : Le Monde, cité par un confrère, avance le 18 décembre, alors qu’un site spécialisé en épargne retient le 10. Public Sénat et LCP s’accordent sur le 17.
Ce que cela change pour les Français tient en une phrase : l’ordonnance reprend le texte déposé par le gouvernement, sans aucun des amendements votés pendant les débats. Les députés avaient pourtant laissé des traces. Ils avaient adopté une TVA à 5,5 % sur les transports collectifs publics, et supprimé, à deux voix près, la prolongation de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises. Dans une ordonnance, tout cela disparaît. Le projet initial vise un déficit de 5,0 % du PIB et un effort de 54 milliards d’euros, selon un site de suivi budgétaire.
Un rejet par 458 voix contre zéro ne dit pas ce que l’Assemblée veut, seulement ce qu’elle refuse. Chaque groupe a repoussé le texte pour des raisons qui s’excluent les unes les autres. Personne n’a proposé de majorité de rechange, ni de budget alternatif capable de rassembler. C’est la différence entre une opposition et une fronde : la première gouverne un jour, la seconde se contente de bloquer.
La Constitution de 1958 avait prévu ce cas, en souvenir des budgets sans cesse retardés de la IVe République. L’article 47 fonctionne comme une sanction face à l’inaction du Parlement. L’éditorial d’Ouest-France juge cette voie la plus « raisonnable », et l’on voit pourquoi. Elle est légale, elle garantit un budget au 1er janvier, elle évite les lois spéciales à répétition. Elle a pourtant un défaut de fond : l’impôt s’appliquerait sans qu’aucun élu ait eu à dire oui.
Le dispositif a même quelque chose de cynique. Si une motion de censure était votée, le gouvernement tomberait, mais les ordonnances budgétaires déjà prises resteraient en vigueur. Les députés s’épargnent donc le vote de l’impôt, et l’exécutif ne risque pas de voir son budget défait. Chacun garde sa posture, personne ne signe. Le 49.3, que Matignon écarte pour l’instant, avait au moins une vertu : la présidente de l’Assemblée et le rapporteur général du budget ont plaidé pour y recourir sans attendre le Sénat. Il oblige chacun à répondre devant l’opinion de ce qu’il fait.
La droite aurait tort de se réfugier derrière cette commodité. Elle dit défendre la responsabilité budgétaire et la souveraineté du Parlement. Elle ne peut pas voter un rejet de principe en espérant que l’exécutif fasse le travail à sa place. Le consentement à l’impôt, que l’article 14 de la Déclaration de 1789 reconnaît aux citoyens et à leurs représentants, est le fondement même d’une assemblée élue. Le laisser s’éroder par commodité, c’est offrir un précédent à tous les pouvoirs futurs, y compris ceux qu’on redoutera un jour.
Le gouvernement, de son côté, n’est pas quitte. S’il passe par l’article 47, il doit assumer son texte devant le pays, chiffres en main : le niveau de dépense, la trajectoire du déficit, chaque prélèvement maintenu. Il doit aussi renoncer à toute taxe de rendement ajoutée pour boucler l’exercice. Un budget imposé sans débat n’a de légitimité que s’il est sobre.
Quant à la suite, deux réformes simples s’imposent. L’exécutif peut demander un vote séparé sur les dépenses avant le 11 décembre, comme la procédure le permet : c’est l’occasion de forcer l’Assemblée à dire ce qu’elle veut économiser. Et l’an prochain, il faudra bâtir une majorité de gestion avant l’automne, non la chercher en novembre. Un budget par ordonnances peut sauver un hiver. Il ne dispense pas la France de se doter d’un Parlement capable de voter.
Ouest-France, 16/11/2026; LCP, 5 novembre 2026; Public Sénat, novembre 2026; CNews, 19/01/2026; Kohen Avocats; DNC (citant Le Monde); francebudget.fr
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Chronique rédigée et illustrée avec l'aide de l'intelligence artificielle à partir des sources citées, sous la responsabilité de A.B.R..



