Trêve hivernale : suspendre les expulsions ne tient pas lieu de politique du logement

La trêve hivernale s’ouvre ce dimanche 1er novembre. Elle court jusqu’au 31 mars 2027 inclus, soit 151 jours. Inscrite dans la loi depuis 1956, elle suspend, sauf exceptions, les expulsions de locataires. Elle interdit aussi aux fournisseurs de couper l’électricité et le gaz pendant ces cinq mois. La Fondation pour le Logement profite de la date pour publier son bilan. Près de 25 000 expulsions ont eu lieu en 2025, un chiffre stable par rapport à 2024, pour plus de 50 000 personnes touchées. Sur dix ans, la hausse atteint 60 %.

Ces chiffres ne relèvent pas d’une querelle de spécialistes, ils pèsent sur le budget et sur l’économie du pays. Une famille expulsée doit se reloger, et la collectivité en supporte presque toujours une part, par l’hébergement d’urgence, les aides ou le parc social. Du côté des bailleurs, un loyer qui cesse d’être versé prive d’un revenu un propriétaire qui a emprunté, entretenu et payé ses taxes. La Fondation réclame un nouveau plan national de prévention et une production massive de logements sociaux. Elle reproche à l’État de ne pas respecter ses obligations.

La trêve est un sursis, pas une solution, et la loi le dit elle-même. Les propriétaires peuvent engager ou poursuivre une procédure judiciaire pendant cette période. L’expulsion peut être prononcée, mais elle est alors suspendue. Les expulsions peuvent reprendre le 1er avril 2027. Le problème n’est donc pas réglé au printemps, il est repoussé. On gagne cinq mois et la dette du ménage continue de grossir.

Le cas relaté par Midi Libre illustre cette mécanique. Une famille, présentée sous le prénom de Richard, a été expulsée cinq jours avant l’entrée en vigueur de la trêve. Elle affirme être à jour de ses loyers. Les éléments dont nous disposons ne disent pas sur quel fondement l’expulsion a été décidée, et il serait malhonnête d’en tirer un verdict. Le témoignage pose pourtant une question légitime : un locataire doit pouvoir comprendre pourquoi il perd son toit, et un propriétaire doit savoir que la décision de justice sera exécutée. Le flou sert rarement l’un ou l’autre.

Dix ans de hausse, malgré une trêve vieille de soixante-dix ans et des plans successifs, devraient inciter à la modestie. Réclamer un énième plan national, comme le fait la Fondation, a le charme des remèdes éprouvés dont on attend toujours l’effet. L’État qui annonce, coordonne et subventionne n’a pas fait reculer le phénomène. Il a surtout multiplié les guichets. Quand le mal est durable, il faut chercher la cause plus en amont.

Cette cause tient largement à la rareté. Quand les logements manquent, les loyers pèsent lourd, les impayés se multiplient et les bailleurs deviennent prudents. La réponse n’est pas de punir ceux qui logent, mais de lever ce qui empêche de construire : délais de permis, normes empilées, recours à répétition, fiscalité dissuasive. Réclamer une production massive de logements sociaux est légitime, mais la dépense publique ne remplacera pas la libération de l’offre privée. Un pays qui ne bâtit pas assez ne peut pas protéger tout le monde.

La prévention, elle, vaut mieux que le sursis. Intervenir dès le premier impayé, par la médiation, un échéancier ou le versement rapide des aides dues, coûte moins cher qu’un relogement d’urgence, et préserve les deux parties. Un dispositif de garantie sérieux rassurerait les bailleurs et leur ferait accepter les locataires modestes. L’État doit enfin tenir ses engagements, notamment payer sans retard ce qu’il doit.

La France devrait donc cesser de se féliciter d’une trêve qui reporte le problème et s’attaquer à ce qui l’alimente. Elle doit construire davantage, prévenir plus tôt, garantir les loyers et rendre des décisions lisibles. Le 1er avril reviendra, et il serait fâcheux que ce soit avec les mêmes chiffres, le même communiqué et la même impuissance.