Trêve hivernale : protéger les locataires ne dispense pas de réparer le logement

Dimanche 1er novembre, la trêve hivernale reprend ses droits pour cinq mois, jusqu’au 31 mars 2027 inclus. Pendant ces 151 jours, un locataire ne peut être expulsé de sa résidence principale, même si un juge l’a ordonné et même si les loyers ne sont plus payés. Quatre situations échappent à cette protection : le relogement adapté aux besoins du ménage, l’immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité, l’occupation illégale par des squatteurs, et l’éviction d’un conjoint décidée par le juge aux affaires familiales.

Pour la France, l’enjeu est à la fois économique et judiciaire. Le pays compte 15 millions de logements en location, et 2025 a établi un record : 30 500 ménages ont quitté leur logement après une décision de justice, selon la Chambre nationale des commissaires de justice. C’est 27 % de plus qu’en 2024. En 2022, ils étaient 16 200, et le chiffre a donc presque doublé en trois ans. Les commandements de payer, premier acte de la procédure, n’ont progressé que de 2,4 %, à 175 000. Les demandes de concours de la force publique, 63 700, sont stables.

Ces chiffres se lisent de deux façons. Les associations y voient un durcissement. Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, parle de décisions de justice plus sévères et d’expulsions avec la force publique plus systématiques. La Banque des Territoires, de son côté, relie le record à la réforme Kasbarian-Bergé. Nous y lisons aussi autre chose : quand les impayés progressent peu et que les demandes d’exécution restent stables, c’est qu’une plus grande part des décisions rendues est enfin appliquée. Un jugement qui dort dans un tiroir de préfecture ne protège personne. Il laisse seulement la dette grossir.

Soyons précis sur ce que la trêve fait et ne fait pas. Elle suspend l’exécution, pas la procédure. Le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection, la dette continue de courir, et les expulsions reprennent le 1er avril. Le dispositif remonte à la loi du 3 décembre 1956, et la loi Alur de 2014 a fixé les dates actuelles. C’est un sursis qui a sa dignité : on ne met pas une famille à la rue en plein hiver. Mais ce sursis a un coût, et c’est le bailleur qui l’avance. Ce bailleur peut être un particulier qui a placé ses économies dans la pierre.

Sur les squatteurs, la loi a raison de ne pas confondre le locataire en difficulté et l’occupant sans titre. Selon le portail du gouvernement, pour un logement squatté, l’évacuation est possible toute l’année. Les sources divergent sur les lieux qui ne sont pas un domicile : l’Institut national de la consommation précise que, pour un garage ou un terrain, le juge peut supprimer la trêve ou en réduire la durée. La nuance mérite d’être connue des propriétaires, car le droit de propriété ne s’arrête pas au 1er novembre.

Reste l’essentiel : l’expulsion est le constat d’un échec en amont. La Fondation pour le logement estime que deux à trois fois plus de ménages partent d’eux-mêmes par crainte de la force publique, ce qui porterait à près de 200 000 le nombre de personnes touchées en 2025. L’estimation est la sienne et doit être maniée avec prudence, mais elle dit quelque chose de juste : derrière chaque expulsion, il y a un impayé qui n’a pas été traité assez tôt. Les quelque 6 000 constats d’abandon de logement, en hausse de 11,7 %, rappellent d’ailleurs que le bailleur subit lui aussi des départs à la cloche de bois.

Que faire ? D’abord traiter l’impayé dès le premier commandement : médiation, plan d’apurement, aide versée sans délai quand la difficulté est réelle, plutôt que d’attendre que le commissaire de justice sonne à la porte. Ensuite rassurer ceux qui louent, car un parc locatif qui se rétracte aggrave la crise que la trêve prétend atténuer. Moins d’offre, c’est des loyers plus élevés et une sélection plus dure des candidats, donc davantage de ménages fragiles refusés avant même d’avoir un bail. Enfin, construire, et laisser construire. La trêve hivernale est un pansement honorable. Elle ne tient pas lieu de politique du logement.