Niche LFI : trois textes adoptés, une obstruction, et toujours pas de facture chiffrée

Jeudi 29 octobre, de 9 heures à minuit, l’Assemblée nationale a siégé sur l’ordre du jour du groupe LFI-NFP, au titre de la journée réservée aux oppositions. Trois propositions de loi ont été adoptées. Parmi elles figurent le rétablissement du droit commun de la propriété outre-mer, porté par le député martiniquais Jean-Philippe Nilor, et un parcours de soins intégralement pris en charge pour les victimes de violences sexuelles. La séance s’est close sans vote sur le texte relatif aux enfants placés, noyé sous les sous-amendements du Rassemblement national. Le groupe avait inscrit douze textes, onze selon le décompte de CNews.

Pour la France, l’effet est mince tout de suite et potentiellement lourd à terme. Une proposition adoptée en première lecture doit encore franchir le Sénat, et rien ne garantit qu’elle y survive. Ces votes installent pourtant un climat, à l’heure où l’automne parlementaire est d’ordinaire celui des textes budgétaires. Chaque disposition touche à l’emploi public, à la fiscalité ou à la protection sociale, donc aux comptes du pays.

Commençons par le texte qui mérite mieux qu’un haussement d’épaules. La loi ultramarine ramène à dix ans, au lieu de trente, le délai de prescription acquisitive dans certaines situations, notamment pour les indivisaires d’immeubles issus de successions non partagées. Elle interdit aussi de revendre avant cinq ans un terrain obtenu par acte de notoriété. Ses auteurs y voient un rempart contre la dépossession des familles ultramarines. La propriété est une cause conservatrice par excellence. À droite, on devrait l’examiner sur le fond, article par article, plutôt que de la rejeter parce qu’elle vient d’en face. Raccourcir un délai de prescription n’a rien d’anodin, et il faut mesurer ce que cela fait aux propriétaires absents comme aux occupants de bonne foi.

La méthode, ensuite. Selon l’AFP, le groupe a retenu des textes moins clivants que d’ordinaire. La presse parlementaire avait fait le même constat pour la niche de novembre 2025, où le choix de propositions consensuelles expliquait le « carton presque plein » en commission. C’est habile et c’est légitime : une minorité qui veut gagner des votes choisit des sujets qui rassemblent. Mais l’habileté des uns mesure l’effacement des autres. Quand l’opposition la plus bruyante occupe le terrain du quotidien, le handicap, la famille, la santé, c’est que le bloc central et la droite ne l’ont pas occupé avant elle.

Reste la facture, que personne n’a posée sur la table. Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap, un statut que le Sénat avait déjà refusé et que le groupe relance, garantir une prise en charge intégrale d’un parcours de soins, défiscaliser des pensions alimentaires : ces choix sont défendables ou discutables, mais tous coûtent de l’argent ou en font perdre à l’État. Les sources consultées n’en donnent aucun chiffrage. Un pays qui a tant de mal à boucler ses budgets ne peut pas voter des engagements durables sans demander qui paie.

Le sort du texte sur les enfants placés illustre l’autre travers. Le Rassemblement national a multiplié les sous-amendements jusqu’à ce que minuit fasse tomber la proposition, sans scrutin. L’AFP rappelle que les groupes de gauche emploient la même arme lors des journées réservées à la droite et à l’extrême droite. C’est réglementaire, ce n’est pas glorieux. Un sujet de protection de l’enfance méritait d’être tranché par un vote. On s’honore davantage à battre une loi par des arguments et des voix qu’à la laisser mourir à l’horloge. Ceux qui dénoncent l’obstruction quand ils la subissent devraient s’en priver quand ils pourraient la pratiquer.

La France devrait donc exiger trois choses. Que toute proposition inscrite en niche soit accompagnée, avant le débat, d’une estimation de son coût et de son financement. Que le Sénat, où ces textes finiront, les passe au crible du réel plutôt que du slogan : retenir ce qui protège la propriété et corrige une injustice, écarter ce qui alourdit la charge sans contrepartie. Et que la droite cesse de laisser l’initiative à ses adversaires. Déposer, chiffrer, voter : voilà la seule réponse sérieuse à une niche.