CPI : Bruxelles hésite sur le règlement de blocage, la France doit choisir sa souveraineté

Le 9 octobre, Washington a franchi un cran contre la Cour pénale internationale. Après avoir frappé des juges et des procureurs, l’administration Trump vise l’institution elle-même. Les avoirs de la Cour détenus aux États-Unis sont gelés, et les entreprises comme les particuliers américains ont six mois pour mettre fin à leurs relations d’affaires avec elle. L’échéance tombe le 9 avril 2027, sauf si La Haye cède à trois conditions cumulatives, dont le retrait de mandats d’arrêt.

Pour la France, l’enjeu dépasse le sort d’un tribunal néerlandais. Il touche au droit d’une banque, d’un assureur ou d’un prestataire informatique établi chez nous de traiter avec qui il veut sur le territoire de l’Union. Le règlement de blocage existe pour cela. Il interdirait aux entreprises européennes, notamment bancaires, de se conformer aux sanctions américaines. Sans lui, nos opérateurs sont pris entre deux ordres contraires, avec l’accès au dollar d’un côté et le droit européen de l’autre. Le ministère français des Affaires étrangères a condamné fermement ces sanctions, et Paris se dit prêt à recourir à l’instrument « si cela est nécessaire ».

Bruxelles, elle, avance à pas comptés. La Commission juge les sanctions « profondément regrettables » et se dit prête à prendre les mesures nécessaires, mais elle n’a pas tranché sur le blocage. Le ministre néerlandais des Affaires étrangères y voit une « option nucléaire », tout en ayant demandé qu’on la prépare. Le 13 octobre, 58 eurodéputés ont écrit à Ursula von der Leyen pour réclamer un déploiement urgent des moyens de protection. Le Parlement a ajouté un geste symbolique en décernant le prix Sakharov à la Cour. Un prix ne protège aucun compte bancaire.

L’obstacle n’est pas juridique, il est politique. L’annexe du règlement couvre aujourd’hui certaines mesures américaines relatives à Cuba et à l’Iran, pas le dispositif visant la CPI. Or l’élargir ne demande pas de nouveau règlement, puisque la Commission peut compléter l’annexe par acte délégué. L’outil est donc dans la boîte. Reste à savoir si la présidente de la Commission veut s’en servir. Elle avait promis aux États membres, en 2021, de modifier la législation. Cinq ans plus tard, la promesse attend toujours son application.

Il faut écarter un malentendu. On peut juger la CPI discutable, lente, parfois contestée dans sa légitimité, et refuser pourtant qu’un décret étranger dicte à un établissement européen ses clients. La souveraineté ne se mesure pas à l’affection que l’on porte à une juridiction. Elle se mesure à la capacité de décider chez soi. L’Union a une monnaie commune, mais reste largement dépendante d’acteurs étrangers pour ses moyens de paiement. L’affaire de la CPI n’est que le premier cas d’école d’une vulnérabilité plus large, que n’importe quelle capitale étrangère pourrait un jour exploiter contre nos entreprises.

La prudence a ses arguments, et ils méritent d’être entendus. Une arme qu’on brandit sans jamais s’en servir perd sa force de dissuasion. Une arme employée à la légère attire des représailles qui frapperaient d’abord nos exportateurs. La relation avec Washington n’est d’ailleurs pas à sens unique. La présidente de la Commission a salué les sanctions américaines contre les grands pétroliers russes, pendant que les ambassadeurs européens validaient un 19e paquet contre Moscou. Cette coopération sur la Russie sert l’intérêt européen. Elle ne doit pas servir de raison pour renoncer à défendre nos opérateurs ailleurs.

Le calendrier laisse peu de marge. Il reste jusqu’au 9 avril 2027 pour agir. Un conseiller de l’Institut Jacques Delors estime qu’il n’est plus possible de repousser l’épreuve de force avec Donald Trump. Le diagnostic se discute, l’échéance, elle, est fixée.

La France a donc une ligne à tenir, sans emphase. Elle doit exiger de la Commission un acte délégué prêt à être adopté, activable dès que les sanctions produiront leurs effets. Elle doit ouvrir en parallèle une négociation directe avec Washington, car le blocage doit rester un recours. Elle doit enfin faire travailler ses banques et la Banque centrale européenne sur des circuits de paiement européens qui ne dépendent pas du bon vouloir d’un tiers. Défendre la CPI n’est pas l’objet principal. Il s’agit de faire respecter le droit européen par ceux qui l’enfreignent, et de prouver qu’une règle européenne peut encore être appliquée.