Canada-UE : Bruxelles offrait un statut qui n’existe dans aucun traité

Le sommet UE-Canada s’ouvre à Montréal avec une promesse en moins. Le statut de « membre associé », que la présidente de la Commission avait proposé le 16 septembre à Strasbourg, ne figure plus dans le projet de déclaration commune. À sa place, les deux partenaires s’engageraient à définir, d’ici le sommet de 2027, le concept d’une association toujours plus étroite. Le brouillon peut encore bouger jusqu’à la fin des travaux, vendredi.

Le plus remarquable n’est pas le recul. C’est l’idée de départ. Ce statut n’existe pas dans les traités européens. La Commission offrait donc au Canada une carte de membre d’un club dont les statuts n’ont jamais été rédigés. Cela revient à signer un chèque sur un compte que personne n’a ouvert, en comptant sur la bonne volonté du banquier.

La méthode explique l’échec. L’annonce a été faite à la tribune, devant le premier ministre canadien, premier dirigeant non européen invité à ce discours annuel. Les capitales ont découvert la nouveauté en même temps que le public. Même l’ambassadeur d’Allemagne à Ottawa a reconnu que certains États avaient pu être surpris par la notion. Selon une source citée par CBC, Berlin en avait fait une ligne rouge. D’après Rapporteur, l’Allemagne et trois autres pays ont bloqué un texte qui devait passer sans débat mardi. Narcity cite pour sa part l’Allemagne, la France et la Grèce parmi les opposants. Les sources ne s’accordent donc pas sur la liste exacte, mais elles s’accordent sur le fond : les États n’ont pas été consultés.

Une Commission propose, elle ne dispose pas. Elle est la gardienne des traités avant d’être leur auteur. Quand elle invente un statut sans base juridique, elle brouille la frontière entre ce que les peuples ont ratifié et ce que ses services imaginent. Si l’Union veut un jour une catégorie intermédiaire, elle devra la bâtir par la voie normale : un texte, un débat devant les Parlements, l’accord des États. Le tout sans communiqué triomphal avant que les juristes aient lu la première ligne.

Ottawa s’est montrée plus prudente que Bruxelles. Mark Carney avait évité l’expression devant le Parlement européen et lui préférait une « alliance pour l’avenir ». Il a aussi minimisé l’importance du « nom précis » donné au rapprochement. Il y a de la sagesse là-dedans. Un pays voisin des États-Unis, en pleine guerre commerciale avec eux, ne peut pas endosser les obligations de l’Union sans compliquer ses liens historiques avec Washington.

Un détail ne manque pas de sel. Le chancelier Friedrich Merz avait proposé en mai un statut du même genre pour l’Ukraine, afin qu’elle participe aux sommets et aux réunions ministérielles sans devenir membre à part entière. Berlin n’est donc pas allergique à l’idée d’association. L’ambassadeur allemand l’a d’ailleurs dit : son pays veut un rapprochement avec le Canada, et c’est le mot qui le gêne. La leçon est simple : un concept se définit avant de se distribuer, et on ne le promet pas à l’un quand on le réserve à l’autre.

Le fond mérite pourtant mieux que cette querelle de vocabulaire. Le Canada est une démocratie, un allié, un partenaire commercial fiable. Dans un contexte où l’incertitude pèse sur les échanges et sur la sécurité du continent, un rapprochement sur le commerce, la défense et la sécurité économique sert l’intérêt des deux rives. Il n’a pas besoin d’un titre ronflant pour exister.

Voici donc la marche à suivre. Commencer par les accords concrets, ceux qui changent la vie des entreprises et des armées. Associer les États membres dès la première ligne du brouillon, et non à la veille du sommet. Réserver le débat sur un éventuel statut aux voies prévues par les traités. L’étiquette viendra ensuite, si elle est utile. L’Union a déjà payé assez cher ses annonces sans lendemain.