Biométhane : Bruxelles somme Paris de ne plus réserver le marché aux molécules françaises

La Commission européenne a adressé à la France, le 19 novembre, un avis motivé sur son régime de certificats de production de biométhane, qu'elle juge contraire à la libre circulation des marchandises. La France a deux mois pour se mettre en conformité, faute de quoi la Cour de justice de l'Union pourrait être saisie. L'enjeu touche les fournisseurs de gaz, les producteurs installés en France et la visibilité d'une filière que l'État veut développer.

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Photo : Tho-Ge / Pixabay

La Commission européenne a adressé à la France, le 19 novembre, un avis motivé sur son régime de certificats de production de biogaz, référencé INFR(2026)4002. Elle estime ce dispositif incompatible avec la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur. Une mise en demeure avait déjà été envoyée au printemps, et Bruxelles juge insatisfaisantes les explications de Paris. La France dispose de deux mois pour se mettre en règle. Passé ce délai, la Cour de justice de l’Union européenne pourrait être saisie.

Pour la filière, l’enjeu est très concret. Depuis le 1er janvier 2026, les fournisseurs de gaz doivent restituer chaque année à l’État des certificats proportionnels au gaz livré aux ménages et au tertiaire, et chaque certificat manquant leur coûte 100 euros. Un certificat atteste qu’un mégawattheure de biométhane a été produit et injecté dans le réseau français. La demande créée par la loi profite donc aux producteurs installés en France métropolitaine, et à eux seuls.

C’est précisément ce que reproche la Commission. Le biométhane produit dans un autre État membre n’est pas reconnu pour la traçabilité, même lorsqu’il est certifié durable. Elle ajoute un grief de forme : la France n’a pas notifié ses projets de textes avant de les adopter, comme l’exige la directive sur la transparence du marché unique. Notons que Bruxelles ne conteste pas l’objectif de réduction des émissions.

Soyons honnêtes : sur le second point, la défense française est mince. Notifier un projet avant de l’adopter n’est ni une subtilité ni une brimade, c’est une règle que nous avons signée et que nous réclamons volontiers aux autres quand elle nous arrange. Sur le premier, le débat est plus sérieux. Mais les traités sont clairs : un État peut soutenir une filière, il lui est plus difficile de fermer sa porte à ses voisins pour y parvenir.

Le plus inquiétant tient à l’instabilité du régime. Un décret du 22 mai a changé les règles : les certificats sont désormais délivrés sur les volumes réellement injectés, et les producteurs doivent déclarer chaque année leurs coûts et leurs recettes à la CRE. Un autre décret, publié en octobre, prolonge le dispositif jusqu’en 2044, pour tenir compte du recul de la consommation de gaz et d’un développement du marché jugé insuffisant. Fixer un horizon aussi lointain au moment où la procédure d’infraction se resserre, c’est demander aux investisseurs de parier sur l’arbitrage de la Cour. Un investisseur préfère la visibilité à l’audace.

La piste suggérée par Bruxelles mérite examen plutôt que réflexe. La Commission propose de comptabiliser le biométhane là où il est consommé plutôt que là où il est produit. Cela ouvrirait l’obligation française à des molécules produites chez nos voisins, donc à une concurrence que les producteurs nationaux redoutent, et dont l’effet sur les prix, favorable ou non, reste à documenter. Les deux intérêts sont légitimes. Aucun n’autorise à ignorer le droit.

Il y a enfin une question de cohérence. La France défend, à raison, l’idée qu’une préférence européenne n’a de sens que si le marché intérieur fonctionne. Elle ne peut réclamer aux autres une ouverture qu’elle refuse chez elle. Le jour où un partenaire réserverait ses aides à ses seuls producteurs de fromage ou de vin, nous crierions au protectionnisme, et nous aurions raison.

Que faire ? Répondre dans les deux mois, et répondre sur le fond. Notifier dès maintenant les textes, ce qui règle au moins le grief de forme. Proposer ensuite à Bruxelles un mécanisme de reconnaissance du biométhane étranger durable, assorti de garanties de traçabilité et d’un calendrier qui protège les installations existantes. Une règle solide devant la Cour vaut mieux qu’une préférence nationale qu’elle finirait par annuler. Défendre l’intérêt de la France, ce n’est pas plaider une erreur de procédure, c’est obtenir qu’une politique utile survive à son examen juridique.

Chronique rédigée et illustrée avec l'aide de l'intelligence artificielle à partir des sources citées, sous la responsabilité de A.B.R..